Conditions générales de vente avec informations aux clients
Table des matières
- Champ d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d’expédition
- Concession des droits d’utilisation du contenu numérique
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour les défauts (garantie)
- Droit applicable
- Règlement alternatif des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») du Dr. Kai Behncke, agissant sous le nom de « gUG Umweltschutz und Lebenshilfe » (ci-après « vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « client ») et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l’intégration des propres conditions du client est rejetée, sauf accord contraire.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats de mise à disposition de contenus numériques, sauf dispositions contraires. Les contenus numériques au sens des présentes conditions générales sont des données qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique.
1.3 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.4 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d’une offre ferme par le client.
2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également faire une offre au vendeur par e-mail.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant à cet égard déterminante, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant à cet égard déterminante, ou
- en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour qui suit l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant rejeté l’offre, ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), en vertu des conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse suivante https://www.paypal.com
2.5 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cette limite.
2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir la représentation à l’écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.7 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres SPAM, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier de traiter la commande peuvent être délivrés.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 La ou les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n’aient convenu d’une date d’échéance ultérieure.
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison s’effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en découlent pour le vendeur. Cette disposition ne s’applique pas, en ce qui concerne les frais d’envoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice effectif du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.
5.3 Si le client agit en tant qu’entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la chose à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est déjà transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a livré la chose au transporteur, à l’affréteur ou à la personne ou à l’établissement chargé(e) d’effectuer l’expédition, si le client a chargé le transporteur, l’affréteur ou la personne ou l’établissement chargé(e) d’effectuer l’expédition et si le vendeur n’a pas désigné cette personne ou cet établissement au client auparavant.
5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n’est valable que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le sous-traitant. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.
5.5 L’enlèvement par le client n’est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Concession des droits d’utilisation du contenu numérique
6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu dans la boutique en ligne du vendeur, le vendeur accorde au client le droit non exclusif, local et illimité dans le temps d’utiliser les contenus à des fins privées et commerciales.
6.2 La transmission des contenus à des tiers ou la réalisation de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV n’est pas autorisée, à moins que le vendeur n’ait donné son accord à un transfert de la licence faisant l’objet du contrat au tiers.
6.3 Dans la mesure où le contrat porte sur la mise à disposition unique d’un contenu numérique, la cession des droits ne prend effet qu’une fois que le client a versé l’intégralité de la rémunération due. Le vendeur peut également autoriser provisoirement l’utilisation des contenus faisant l’objet du contrat avant cette date. Une telle autorisation provisoire n’entraîne pas de transfert des droits.
7) Réserve de propriété
Si le vendeur fait une avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
8) Responsabilité pour les défauts (garantie)
8.1 Sauf mention contraire dans les dispositions suivantes, les dispositions relatives à la responsabilité légale pour les défauts s’appliquent. Par dérogation à ce qui précède, pour les contrats de fourniture de biens :
8.2 Si le client agit en tant qu’entrepreneur,
- le vendeur a le choix du type d’exécution ultérieure ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- les droits et revendications pour cause de défauts sont exclus pour les marchandises d’occasion ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.
8.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s’appliquent pas
- pour les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client,
- dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
- pour les marchandises qui ont été utilisées conformément à leur mode d’utilisation habituel pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci,
- pour toute obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de fourniture de biens contenant des éléments numériques.
8.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.
8.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation d’examen commercial et de réclamation conformément à l’article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme acceptée.
8.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages apparents dus au transport et d’en informer le vendeur. Si le client ne s’exécute pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.
9) Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
10) Règlement alternatif des litiges
La Commission européenne met à disposition sur Internet une plate-forme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
